Droit romano-canonique dans l'article 131 du commentaire du <i>Plaict général de Lausanne</i>.
Contenu
Titre
Droit romano-canonique dans l'article 131 du commentaire du <i>Plaict général de Lausanne</i>.
Résumé de l'article :
Source capitale de l'histoire de la réception du droit romain en Suisse romande, le commentaire du <i>Plaict général de Lausanne</i> nous livre de précieux renseignements sur l'action de spoliation au XVe siècle. Cette action est le pendant, en droit médiéval, de l'interdit <i>unde vi</i> romain. Elle est, à Lausanne comme dans le reste de l'Europe, un moyen de droit qui permet à celui qui a été privé de sa possession de la récupérer contre son spoliateur. À l'instar de l'interdit <i>unde vi</i> du droit romain et canonique, l'action de spoliation lausannoise protège la possession. Cette dernière n'est cependant pas comprise dans son sens romain, c'est-à-dire comme la maîtrise instantanée d'une chose, mais plutôt comme un état de fait durable dans lequel l'élément décisif est la publicité qu'elle confère. À cet égard, le délai d'an et jour, qui rappelle la saisine coutumière, joue à Lausanne un rôle décisif. Sous réserve de la définition de la possession protégée, l'action de spoliation lausannoise correspond en tous points à l'action de spoliation du droit savant. Elle répond ainsi au principe bien connu de ce droit, selon lequel <i>nemo spoliatus sine cognitione</i>. Elle protège la possession indépendamment du titre de cette dernière et des conditions dans lesquelles celle-ci a été acquise. Même le voleur peut agir en spoliation contre le propriétaire légitime, ce qui montre que les lausannois distinguaient bien déjà le possessoire du pétitoire. Complétée par un <i>possessorium sumarissimum</i> ou récréance, que le commentateur appelle <i>manus apposito</i>, l'action de spoliation lausannoise illustre les mécanismes de la réception du droit savant en pays de coutume : la technique romaine est reprise sans changement, mais elle est appliquée à des institutions ou à des concepts, comme la possession, qui sont en partie hérités du droit coutumier voire germanique.
Résumé de l'article :
Source capitale de l'histoire de la réception du droit romain en Suisse romande, le commentaire du <i>Plaict général de Lausanne</i> nous livre de précieux renseignements sur l'action de spoliation au XVe siècle. Cette action est le pendant, en droit médiéval, de l'interdit <i>unde vi</i> romain. Elle est, à Lausanne comme dans le reste de l'Europe, un moyen de droit qui permet à celui qui a été privé de sa possession de la récupérer contre son spoliateur. À l'instar de l'interdit <i>unde vi</i> du droit romain et canonique, l'action de spoliation lausannoise protège la possession. Cette dernière n'est cependant pas comprise dans son sens romain, c'est-à-dire comme la maîtrise instantanée d'une chose, mais plutôt comme un état de fait durable dans lequel l'élément décisif est la publicité qu'elle confère. À cet égard, le délai d'an et jour, qui rappelle la saisine coutumière, joue à Lausanne un rôle décisif. Sous réserve de la définition de la possession protégée, l'action de spoliation lausannoise correspond en tous points à l'action de spoliation du droit savant. Elle répond ainsi au principe bien connu de ce droit, selon lequel <i>nemo spoliatus sine cognitione</i>. Elle protège la possession indépendamment du titre de cette dernière et des conditions dans lesquelles celle-ci a été acquise. Même le voleur peut agir en spoliation contre le propriétaire légitime, ce qui montre que les lausannois distinguaient bien déjà le possessoire du pétitoire. Complétée par un <i>possessorium sumarissimum</i> ou récréance, que le commentateur appelle <i>manus apposito</i>, l'action de spoliation lausannoise illustre les mécanismes de la réception du droit savant en pays de coutume : la technique romaine est reprise sans changement, mais elle est appliquée à des institutions ou à des concepts, comme la possession, qui sont en partie hérités du droit coutumier voire germanique.
Auteur
MASMEJAN, L.
Année
1995
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1995, tome 52, p. 11-27
Mot-clé
Droit romano-canonique
Possession
Spoliation
Plaict général de Lausanne
Villes - Villages
Suisse romande
Canton du Vaud (Suisse)
XVe
Possession
Spoliation
Plaict général de Lausanne
Villes - Villages
Suisse romande
Canton du Vaud (Suisse)
XVe