La notion de “commerçant” d’après les procédures de faillite devant les tribunaux de commerce de Bretagne au XIXe siècle.

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La notion de “commerçant” d’après les procédures de faillite devant les tribunaux de commerce de Bretagne au XIXe siècle.
Résumé de l'article :
Pour définir la commercialité, la question est de savoir s’il faut avant tout définir le commerçant ou le fait de commerce et, par suite, s’il faut adopter une lecture subjective ou objective du Code de commerce. Cette théorie complexe est élaborée par la doctrine.
À la difficulté de définir le commerçant s’ajoute la difficulté de définir l’artisan. La question de savoir si il y a commerçant ou « non-commerçant » est une question théorique qui forme toujours un des piliers du droit commercial.
L’auteur nous livre une étude de cas concrets de jurisprudence : l’étude des procédures de faillite du ressort de la cour d’appel de Rennes au XIXe siècle permet d’approcher concrètement cette notion de « commerçant » dans la mesure où l’ouverture d’une telle procédure à l’égard d’un professionnel prouve <i>de facto</i> sa qualité de commerçant. Les actes de la pratique dressent alors le tableau d’une notion complexe et équivoque où il est difficile de connaître à la fois la nature et l’activité de l’entreprise. Aussi, ne pouvant se satisfaire de la définition du commerçant, il apparaît qu’en pratique les juridictions ont autorisé et favorisé une conception large de la notion de commerçant afin d’encadrer une grande partie de la vie économique.