La plainte en suppression d'état : du Parlement de Paris à la Cour de cassation. L'affaire Sirey (1789-an XIII).
Item
Titre
La plainte en suppression d'état : du Parlement de Paris à la Cour de cassation. L'affaire Sirey (1789-an XIII).
Auteur
DAUVERGNE, Chantal
Résumé
Résumé :
Au XVIIIe siècle lorsqu'un enfant, né de père et de mère inconnus, voulait réclamer en justice son état d'enfant légitime, se posait pour lui le problème de la preuve : au civil, l'acte d'état civil ou la possession d'état sont les deux moyens de prouver sa filiation. Il est tentant pour celui qui n'a que des témoins à faire entendre, de se tourner vers les tribunaux criminels, qui, en vertu de l'ordonnance de 1670, admettent la preuve testimoniale. Pour cela, il faut formuler une plainte pour crime en suppression d'État. C'est ce que va tenter de faire la dame Sirey. Successivement portée devant le parlement de Paris, puis le tribunal de cassation, puis le tribunal d'appel de Paris, l'affaire se terminera devant le tribunal d'appel de Dijon, où le jugement sera confirmé par la Cour de cassation qui en profitera pour définir clairement les critères que doit présenter une plainte en suppression d'état pour être recevable devant les tribunaux criminels. Au même moment, le Code civil et son article 327 donnaient uns solution radicalement différente.
Au XVIIIe siècle lorsqu'un enfant, né de père et de mère inconnus, voulait réclamer en justice son état d'enfant légitime, se posait pour lui le problème de la preuve : au civil, l'acte d'état civil ou la possession d'état sont les deux moyens de prouver sa filiation. Il est tentant pour celui qui n'a que des témoins à faire entendre, de se tourner vers les tribunaux criminels, qui, en vertu de l'ordonnance de 1670, admettent la preuve testimoniale. Pour cela, il faut formuler une plainte pour crime en suppression d'État. C'est ce que va tenter de faire la dame Sirey. Successivement portée devant le parlement de Paris, puis le tribunal de cassation, puis le tribunal d'appel de Paris, l'affaire se terminera devant le tribunal d'appel de Dijon, où le jugement sera confirmé par la Cour de cassation qui en profitera pour définir clairement les critères que doit présenter une plainte en suppression d'état pour être recevable devant les tribunaux criminels. Au même moment, le Code civil et son article 327 donnaient uns solution radicalement différente.
Année
1997
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
1997, tome 54, p. 243-270
Mot-clé
Suppression d'état (crime de)
Condition des personnes
Parlement de Paris
Cour de cassation
XVIIIe, XIXe
Affaire Sirey
Possession d'état
Preuves testimoniales
Condition des personnes
Parlement de Paris
Cour de cassation
XVIIIe, XIXe
Affaire Sirey
Possession d'état
Preuves testimoniales