Bibliography of legal history in french

logo UL

Le testament pénal des mineurs, des codifications napoléoniennes à la loi du 22 juillet 1912.

Item

Titre

Le testament pénal des mineurs, des codifications napoléoniennes à la loi du 22 juillet 1912.

Edition

Mémoires d'études supérieures, Droit, Dijon, 1967. [Ronéotypé].

Auteur

PONCET, Paulette

Année

1967

Type

Mémoires

Pages

VII-122 p.

Mot-clé

Testament pénal
Mineurs - Minorité
Codes - Codifications
Loi du 22 juillet 1912

Thésaurus