Juge ne peut accepter arbitrage.
Item
Titre
Juge ne peut accepter arbitrage.
Auteur
LEEMANS, Wilhemus-François
Année
1978
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1978, t. 46, p. 99-116
Mot-clé
Juges
Magistrats - Magistrature
Arbitrage
Magistrats - Magistrature
Arbitrage