Étude historique et critique sur la loi du 12 juillet 1909 établissant en France le bien de famille insaisissable.
Item
Titre
Étude historique et critique sur la loi du 12 juillet 1909 établissant en France le bien de famille insaisissable.
Edition
Thèse Droit, Lyon, 1910.
Auteur
CHENEVAZ, P.
Année
1910
Type
Thèse
Mot-clé
Successions
Saisies immobilières
Biens de famille insaisissables
Loi du 12 juillet 1909
XXe
Saisies immobilières
Biens de famille insaisissables
Loi du 12 juillet 1909
XXe