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Du classement au point de vue domanial des édifices affectés à un service public national, départemental ou communal [Cinquième partie - Fin].

Item

Titre

Du classement au point de vue domanial des édifices affectés à un service public national, départemental ou communal [Cinquième partie - Fin].

Edition

Appendice sur l'application de la loi du 1er juin 1864 aux édifices domaniaux affectés à un service public.

Auteur

DUCROCQ, Th.

Année

1865

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1865, t. 11, p. 143-162

Mot-clé

Domaine public, Domanialité publique
Edifices publics
Bâtiments publics
Service public
Affectation à un service public
Loi du 1er juin 1864
XIXe

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