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Du classement au point de vue domanial des édifices affectés à un service public national, départemental ou communal [Deuxième partie].

Item

Titre

Du classement au point de vue domanial des édifices affectés à un service public national, départemental ou communal [Deuxième partie].

Auteur

DUCROCQ, Th.

Année

1864

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1864, t. 10, p. 5-36

Mot-clé

Domaine public
Edifices publics
Bâtiments publics
Service public
Affectation à un service public
Propriété, Droit de propriété
Code civil, Code Napoléon
Droit administratif
Droit administratif des biens
Droit public
XIXe

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