Des présomptions d'intention dans l'interprétation des lois.
Item
Titre
Des présomptions d'intention dans l'interprétation des lois.
Auteur
WILLM, A.
Année
1860
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1860, t. 6, p. 159-170
Mot-clé
Lois, Législation
Interprétation des lois
Législateur
Intention du législateur
Interprétation des lois
Législateur
Intention du législateur