Légalité des délits et des peines (Principes fondamentaux - Unification du droit).
Item
Titre
Légalité des délits et des peines (Principes fondamentaux - Unification du droit).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 137-139
Mot-clé
Légalité des délits et des peines
Principes fondamentaux
Unification du droit
Droit pénal
Droit criminel
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Unification du droit
Droit pénal
Droit criminel