Frais (Justice - Coût - Dépens - Amende).
Item
Titre
Frais (Justice - Coût - Dépens - Amende).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 89-90
Mot-clé
Frais de justice
Coût
Dépens
Amende
Droit pénal
Droit criminel
Coût
Dépens
Amende
Droit pénal
Droit criminel