Flagrant délit (Accusation).
Item
Titre
Flagrant délit (Accusation).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P; 88-89
Mot-clé
Flagrant délit
Accusation - Accusé
Droit pénal
Droit criminel
Accusation - Accusé
Droit pénal
Droit criminel