Code (Législation criminelle et pénale - Unification du Droit).
Item
Titre
Code (Législation criminelle et pénale - Unification du Droit).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 36-38
Mot-clé
Code pénal (1810)
Législation pénale
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