Bibliography of legal history in french

logo UL

Le rôle des sûretés personnelles en procédure d'après les sources suisse du Moyen Âge.

Item

Titre

Le rôle des sûretés personnelles en procédure d'après les sources suisse du Moyen Âge.

Auteur

POUDRET, Jean-François

Année

1964

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

M.S.H.D.B.

Numéro

1964, t. XXV, p. 123-128

Mot-clé

Sûretés personnelles
Procédure civile
Suisse romande

Thésaurus