Notice : Committimus.
Item
Titre
Notice : Committimus.
Edition
In : François BLUCHE, Dictionnaire du Grand Siècle.
Auteur
OURLIAC, Paul
Editeur
Paris, Arthème Fayard, "Les indispensables de l'Histoire"
Année
2005
Type
Thèse
Pages
P. 369
Mot-clé
Privilège de juridiction
Droits régaliens
Committimus
Droits régaliens
Committimus