Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Notice : Committimus.

Contenu

Titre

Notice : Committimus.

Edition

In : François BLUCHE, Dictionnaire du Grand Siècle.

Auteur

OURLIAC, Paul

Editeur

Paris, Arthème Fayard, "Les indispensables de l'Histoire"

Année

2005

Type

Thèse

Pages

P. 369

Mot-clé

Privilège de juridiction
Droits régaliens
Committimus

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