Poursuites en réparation des délits et contraventions commis dans les bois communaux soumis au régime forestier au XIXe siècle.

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Auteur

DUMOULIN, Jacqueline

Résumé

Selon le Code forestier, la nature des infractions, contraventions ou délits, se déduit de la peine prévue, donc de leur gravité. Dans les forêts spécialement protégées, notamment celles appartenant aux communes et soumises à l’article 90, la répression concernant des agissements susceptibles d’endommager un bien qui, par définition, ne peut être confisqué par la génération présente. Un tel argument différencie la répression forestière de la répression pénale. Si l’inobservation d’une prescription légale ou réglementaire n’est pas systématiquement une infraction pénale, en matière forestière, toute violation est sanctionnée car elle présente un danger pour un bien particulièrement vulnérable.