Des conseils de préfecture aux tribunaux administratifs.
Item
Titre
Des conseils de préfecture aux tribunaux administratifs.
Auteur
EVEN, Bernard
Année
2004
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2004 (mai-juin), n° 3, p. 475-495
Mot-clé
Conseils de préfecture
Tribunaux administratifs
Droit administratif
Contentieux administratif
Juridictions administratives
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Contentieux administratif
Juridictions administratives