Bibliography of legal history in french

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La signification de la loi des 7-14 octobre 1790.

Item

Titre

La signification de la loi des 7-14 octobre 1790.

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Année

1991

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1991, n° 43, p. 281-298

Mot-clé

Loi des 7-14 octobre 1790.
Séparation des pouvoirs
Juridictions administratives
Lois - Législation (depuis 1789)
Révolution française
XVIIIe

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