L'usurpation de fonctions et la fonction de fait.
Contenu
Titre
L'usurpation de fonctions et la fonction de fait.
Edition
Thèse Droit, Nancy, 1947
Auteur
PAROTTE, René
Année
1947
Type
Thèse
Pages
155 ff.
Mot-clé
Usurpation de fonctions publiques
Fonction de fait
Fonction de fait