Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La loi du 9 décembre 1884.

Contenu

Titre

La loi du 9 décembre 1884.

Auteur

CATY, Gilbert

Année

1969

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1969, tome III, p. 23-29

Mot-clé

Sénat
Sénateurs
XIXe

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