Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les sûretés personnelles en France.

Contenu

Titre

Les sûretés personnelles en France.

Edition

In : <i>Les sûretés personnelles</i>. Recueil de la Société Jean Bodin, tome XXX.

Auteur

TERRÉ, François

Editeur

Bruxelles

Année

1969

Type

Article

Pages

P. 91-119

Mot-clé

Sûretés personnelles

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