De la règle que « le juge de l'action est le juge de l'exception » devant le juge de paix.
Contenu
Titre
De la règle que « le juge de l'action est le juge de l'exception » devant le juge de paix.
Auteur
RAYNAL, Camille
Editeur
Paris, Jouve
Année
1939
Type
Monographie
Pages
128 p.
Mot-clé
Juges de paix - Justices de paix
Juge de l'action
Juge de l'exception
Juge de l'action
Juge de l'exception