D'un projet de loi sur les justices de paix. Du traitement des juges de paix et des greffiers des justices de paix.
Contenu
Titre
D'un projet de loi sur les justices de paix. Du traitement des juges de paix et des greffiers des justices de paix.
Auteur
JAY, J.
Editeur
Paris,
Année
1844
Type
Monographie
Mot-clé
Juges de paix - Justices de paix
Greffiers - Greffes
Greffiers - Greffes