La loi du 30 novembre 1892 et le délit d'exercice illégal de la médecine en France.

Titre

Auteur

LUNEL, Alexandre

Résumé

L'ampleur du phénomène du charlatanisme, sa dénonciation et les difficultés de son incrimination sont des thèmes récurrents dans le discours de la médecine officielle. Un tel discours tendrait à nier toute efficacité aux législations en matière d'exercice illégal de la médecine qui s'affirment pourtant avec constance. Délit pénal depuis 1892, l'exercice illégal de la médecine n'était en 1803 qu'une infraction de simple police punie d'une amende de cinq cents francs. L'exercice illégal de la médecine devient une incrimination qui a une double fonction : protéger les tiers contre le charlatanisme et protéger le corps médical contre une concurrence jugée déloyale. Mais la médecine est un art et est donc difficile à définir. Le droit pénal considère que l'exercice illégal de la médecine concerne celui qui accomplit des actes médicaux sans être médecin, mais également le médecin ou soignant qui accomplit irrégulièrement des actes médicaux en sortant des attributions réservées au titre dont il se prévaut ou en prêtant son concours aux non-médecins qui pratiquent des actes médicaux.