Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le statut des habitants des territoires réunis à la France par le traité de Paris (10 février 1947).

Contenu

Titre

Le statut des habitants des territoires réunis à la France par le traité de Paris (10 février 1947).

Auteur

SZWLECHTER, E.

Année

1954

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1954

Mot-clé

Traité de Paris (10 février 1947)
Annexions - Réunions territoriales
Condition des personnes
Comté de Nice
Villes - Villages
Tende (Alpes-Maritimes)
La Brigue (Alpes-Maritimes)

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