Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Du droit de pétition tel qu'il est établi par la Charte.

Contenu

Titre

Du droit de pétition tel qu'il est établi par la Charte.

Auteur

LEBLASTIER, Gustave

Editeur

Saint-Lô, Imprimerie De Marais Fils

Année

1820

Type

Monographie

Pages

42 p.

Mot-clé

Pétitions - Pétitionnements

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