Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La grâce et l'État de droit dans la procédure civile (1250-1350).

Contenu

Titre

La grâce et l'État de droit dans la procédure civile (1250-1350).

Edition

In : <i<Suppliques et requêtes. Le gouvernement par grâce en Occident (XIIe-XVe siècles)</i>.

Auteur

HILAIRE, Jean

Editeur

Rome, École française de Rome

Année

2003

Type

Article

Pages

P. 357-369

Mot-clé

Droit de grâce
Etat de droit
Procédure civile
Parlement de Paris
XIIIe, XIVe

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