La conception des droits de l'État en matière successorale dans les projets de code civil suisse.
Contenu
Titre
La conception des droits de l'État en matière successorale dans les projets de code civil suisse.
Edition
Thèse Droit, Paris, 1914.
Auteur
CASSIN, René
Année
1914
Type
Thèse
Mot-clé
Droit successoral
Successions
Code civil suisse
Successions
Code civil suisse