Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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De l'influence de la loi fiscale sur la nature et la technique des institutions commerciales

Contenu

Titre

De l'influence de la loi fiscale sur la nature et la technique des institutions commerciales

Auteur

RAULT, Jean

Année

1930

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1930, p. 360-416 et 591-652

Mot-clé

Impôts - Fiscalité
Institutions commerciales
Droit commercial

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