Premières interprétations de l'accord franco-suisse d'extradition de 1828. Notule.
Contenu
Titre
Premières interprétations de l'accord franco-suisse d'extradition de 1828. Notule.
Edition
(in) <i>Droit, Administration et Justice. Mélanges en l'honneur des professeurs Marie-Thérèse ALLEMAND-GAY et Jean GAY</i>. Préface du professeur Jacques Krynen, président de l'Association française des historiens du Droit. Antoine Astaing, François Lormant (sous la dir. de).
Auteur
JOBERT, Philippe
Editeur
Nancy, PUN, collection "Histoire du Droit".
Année
2011
Type
Article
Pages
pp. 471-478
ISBN
9782814300606
Mot-clé
Extradition
XIXe
France-Suisse
XIXe
France-Suisse