Extradition
Collection
Contenus
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Premières interprétations de l'accord franco-suisse d'extradition de 1828. Notule.
JOBERT, Philippe, 2011 -
Un cas d'extradition en 1446 entre la principauté d'Orange [Vaucluse] et l'État pontifical d'Avignon.
MARTIN-CHABOT, E., 1928