Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.
Contenu
Titre
Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.
Auteur
MESTRE, Jean-Louis
Année
1990
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1990-1991, n° XV-40, p. 77-92
Mot-clé
Garantie des fonctionnaires