Bibliography of legal history in french

logo UL

Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.

Item

Titre

Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Année

1990

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1990-1991, n° XV-40, p. 77-92

Mot-clé

Garantie des fonctionnaires

Thésaurus