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Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.

Item

Titre

Les juridictions judiciaires française et la garantie des fonctionnaires.
Cf. également : <i>Journées internationales d'histoire du droit de Toulouse (4-7 juin 1987)</i>. Revue historique de droit français et étranger, 1987, p. 491-492.

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Année

1990

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1990-1991, n° XV-40, p. 77-92

Mot-clé

Garantie des fonctionnaires
Compétences judiciaires en matière administrative

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