Bannissement (Exclusion - Territoire national).
Contenu
Titre
Bannissement (Exclusion - Territoire national).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 20-21
Mot-clé
Bannissement
Exclusion
Territoire national
Droit pénal
Droit criminel
Exclusion
Territoire national
Droit pénal
Droit criminel