Actes de notoriété et certificats de coutume: d'un droit intercoutumier au droit international privé.
Contenu
Titre
Actes de notoriété et certificats de coutume: d'un droit intercoutumier au droit international privé.
Edition
In : Bernard d'ALTEROCHE, Florence DEMOULIN-AUZARY, Olivier DESCAMPS, Franck ROUMY, <i>Mélanges en l'honneur d'Anne Lefebvre-Teillard</i>.
Auteur
DAVID, Jacqueline
Editeur
Paris, Edtions Panthéon-Assas
Année
2009
Type
Article
Pages
p. 315-331
Mot-clé
Droit international privé
Histoire du droit international privé
Droit intercoutumier
Actes de notoriété
Certificats d'usage
Certificats de coutume
Coutumes
Preuve des coutumes
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Certificats d'usage
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