Bibliographie d'histoire du droit en langue française

La prise à partie en matière civile au XIXe siècle.

DUMOULIN, Jacqueline

Au début du XIXe siècle, si le code de procédure civile permet bien aux justiciables de recourir à la procédure extraordinaire de la prise à partie, il prévoit aussi qu'une action civile ne peut être dirigée contre un magistrat en raison des faits par lui commis dans l'exercice de ses fonstions. Il n'aurait servi à rien de réglementer la prise à partie, d'édicter pour elle une compétence spéciale et d'en soumettre l'exercice à la nécessité d'une autorisation préalable s'il était possible d'atteindre les magistrats en toutes circonstances par une actiosn intentée librement et protée devant les tribunaux ordinaires. Afin d'éviter tous abus, la prise à partie, remède violent mais nécessaire, sera d'interprétation restrictive. Il faudra prouver une intention malveillante ou une faute grossière. De façon permanente, l'incompétence, l'inexpérience, les erreurs de bonne foi du juge seront écartées de la procédure de prise à partie.

2009

Article

Revue du droit français et étranger

R.H.D.

Juillet-Septembre 2009, p. 447-458

Prise à partie
Procédure civile
Code de procédure civile
Magistrats
XIXe