Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le notaire et la mise en application des réformes du droit.

Contenu

Titre

Le notaire et la mise en application des réformes du droit.

Edition

Septième Colloque Université/Notariat (1er juin 1994).

Auteur

BOURDEL, Alain

Année

1994

Type

Actes de colloque

Titre du périodique

Numéro

Novembre-décembre 1994, n°95/96, pp. 58-63

Mot-clé

Notaires, notariat
Pratique notariale
Application du droit
Réforme du droit
Evolution du droit

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