Exemple de morcellement de bien censif dû au partage égal prescrit par la coutume du Maine.
Contenu
Titre
Exemple de morcellement de bien censif dû au partage égal prescrit par la coutume du Maine.
Auteur
HAMON, J.
Année
1959
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1959, p. 26-29
Mot-clé
Égalité successorale
Successions
Coutume du Maine
Censives et tenues
Successions
Coutume du Maine
Censives et tenues