Nouvelles observations sur la loi relative à la transcription.
Contenu
Titre
Nouvelles observations sur la loi relative à la transcription.
Auteur
HUMBERT, G. A.
Année
1855
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Pages
p. 464-486.
Mot-clé
Transcription
Vente
Transmission des droits réels et immobiliers
Contrats
Transmission de la propriété
Vente
Transmission des droits réels et immobiliers
Contrats
Transmission de la propriété