L'article 516 du <i>Code civil</i> et la distinction des meubles et des immeubles.
Contenu
Titre
L'article 516 du <i>Code civil</i> et la distinction des meubles et des immeubles.
Auteur
GOUNON, Stéphane
GOUNON, Stéphane
GOUNON, Stéphane
Année
2006
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2006, n° 1, p. 97-115
Mot-clé
Meubles
Immeubles
Code civil
Immeubles
Code civil