Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La faute personnelle du fonctionnaire : extinction d'un centenaire.

Contenu

Titre

La faute personnelle du fonctionnaire : extinction d'un centenaire.

Auteur

GUILLAUME-HOFNUNG, Michèle

Année

1987

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1987, n°5, p. 97-106.

Mot-clé

Faute
Fonctionnaire

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