La théorie des "ultra-montani" concernant la force obligatoire et la force probante des actes sous seing privé.
Contenu
Titre
La théorie des "ultra-montani" concernant la force obligatoire et la force probante des actes sous seing privé.
Auteur
MEIJERS, Eduard Maurits
Année
1933
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
T.V.R.
Numéro
1933, p. 38-106
Mot-clé
Actes sous seing privé
Preuve
Force probante
Ultramontains
Preuve
Force probante
Ultramontains