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La théorie des "ultra-montani" concernant la force obligatoire et la force probante des actes sous seing privé.

Item

Titre

La théorie des "ultra-montani" concernant la force obligatoire et la force probante des actes sous seing privé.

Auteur

MEIJERS, Eduard Maurits

Année

1933

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

T.V.R.

Numéro

1933, p. 38-106

Mot-clé

Actes sous seing privé
Preuve
Force probante
Ultramontains

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