Notice "Prise (Droit de)".
Contenu
Titre
Notice "Prise (Droit de)".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
JOUANNET, Emmanuelle
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1204-1207
Mot-clé
Droit de prise
Prise (Droit de)
Marine
Droit de la mer
Prises maritimes
Prise (Droit de)
Marine
Droit de la mer
Prises maritimes