Notice "Pétition".
Contenu
Titre
Notice "Pétition".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
DIONNET, Jean-Pierre
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1157-1158
Mot-clé
Pétition
Droit de pétition
Droit de pétition