Notice "Légalité des délits et des peines".
Contenu
Titre
Notice "Légalité des délits et des peines".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
CARBASSE, Jean-Marie
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 920-922
Mot-clé
Légalité des délits et des peines
Délits
Peines
Délits
Peines