Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Notice "Légalité des délits et des peines".

Contenu

Titre

Notice "Légalité des délits et des peines".

Edition

In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).

Auteur

CARBASSE, Jean-Marie

Editeur

Paris, P.U.F.

Année

2003

Type

Notice

Pages

P. 920-922

Mot-clé

Légalité des délits et des peines
Délits
Peines

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