Notice "Délégation".
Contenu
Titre
Notice "Délégation".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
FONBAUSTIER, Laurent
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 354-359
Mot-clé
Délégation
Mandat - Mandataire
Représentation
Mandat - Mandataire
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