Notice "Contreseing".
Contenu
Titre
Notice "Contreseing".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
BRANCHET, Bernard
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 285-288
Mot-clé
Contreseing
Responsabilité politique
Authentification des actes
Responsabilité politique
Authentification des actes