Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Notice "Contreseing".

Contenu

Titre

Notice "Contreseing".

Edition

In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).

Auteur

BRANCHET, Bernard

Editeur

Paris, P.U.F.

Année

2003

Type

Notice

Pages

P. 285-288

Mot-clé

Contreseing
Responsabilité politique
Authentification des actes

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