Notice "Code pénal".
Contenu
Titre
Notice "Code pénal".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
CARBASSE, Jean-Marie
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 210-216
Mot-clé
Code pénal
Crimes et délits
Peines
Crimes et délits
Peines